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Décisions des tribunaux
F-2.1, r. 1.1 - Règlement sur la communication de renseignements entre organismes municipaux responsables de l’évaluation
Article 11
Versions de la disposition
11. Les renseignements communiqués ne peuvent être utilisés que pour la confection ou la tenue à jour du rôle d’évaluation, ou lors d’une demande de révision administrative ou d’un recours devant un tribunal.
En vig.: 2022-06-16
11. Les renseignements communiqués ne peuvent être utilisés que pour la confection ou la tenue à jour du rôle d’évaluation, ou lors d’une demande de révision administrative ou d’un recours devant un tribunal.
